1. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.
TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000049280865
Texte parentLEGITEXT000049280845
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