Arrêté du 13 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2024.

TexteArrêté du 13 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049284129

Texte parentLEGITEXT000049284122

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 2024 (version du 16 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avis n° 2024-01 du 29 janvier 2024 susvisé sont d'application immédiate.

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