Arrêté du 14 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2024.

TexteArrêté du 14 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049284144

Texte parentLEGITEXT000049284132

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mars 2024 (version du 16 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).

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