Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 2024 (version du 16 mars 2024)Légifrance →
1. Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
2. Ce traitement a pour finalités :
3. 1° La fourniture de données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté au système d'information et de communication de la défense mentionné à l'article 2 du décret du 28 juin 2018 susvisé par le biais d'une interface de programmation d'application ;
4. 2° L'initialisation des demandes de pensions de retraite.
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