Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 2024 (version du 16 mars 2024)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la rupture de tout lien au service avec l'administration puis versées en archivage intermédiaire pour une durée de cinq ans.
2. La mise à jour des données dans « SOURCE WEB » est quotidienne et automatique.
3. En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
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