Décret n°2024-223 du 14 mars 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 2024.

TexteDécret n°2024-223 du 14 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049284249
Texte parentLEGITEXT000049284237
Référencearticle 3 du décret n°2024-223 du 14 mars 2024 (version du 16 mars 2024)Légifrance →

1. La Trésorerie générale des douanes est chargée des missions suivantes :

2. 1° La centralisation comptable du poste comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ainsi que de la recette interrégionale de Paris et de la recette que la trésorerie générale comporte en son sein ;

3. 2° Le traitement comptable et le recouvrement de certaines opérations relevant des attributions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception de celles relevant directement des postes comptables secondaires du réseau comptable de cette même direction ;

4. 3° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses des ordonnateurs douaniers dans les conditions prévues à l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

5. 4° Le contrôle et le paiement des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement assignés sur sa caisse dans les conditions prévues à l'article 14 du même décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049284249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.