Décret n°2024-225 du 14 mars 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mars 2024.

TexteDécret n°2024-225 du 14 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049284321
Texte parentLEGITEXT000049284305
Référencearticle 4 du décret n°2024-225 du 14 mars 2024 (version du 16 mars 2024)Légifrance →

1. Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les agents publics civils ou militaires chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées.

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