Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049284533
Texte parentLEGITEXT000049284518
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 février 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 2, les mots : « relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route enregistrées dans le système national des permis de conduire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 novembre 2023 : art. 2
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