Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance

Publics concernés : tout public, entreprises recherchant et exploitant des activités de géothermie de minime importance, services déconcentrés de l'Etat. Objet : le décret visant à transformer le dispositif actuel de qualification des entreprises de forage en un dispositif de certification accrédité selon la norme ISO/IEC 17065 relative aux organismes des certifications de produits, processus et services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 2. Notice : le décret instaure l'obligation pour les exploitants de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance, clarifie la procédure de fin de forage et d'arrêt des travaux, précise les modalités de modification de ces installations et instaure la possibilité donnée au préfet de soumettre l'installation à un examen au cas par cas par application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement. Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 mai au 19 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,