Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 2024.

TexteDécret n°2024-226 du 12 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049287864
Texte parentLEGITEXT000049287841
Référencearticle 3 du décret n°2024-226 du 12 mars 2024 (version du 17 mars 2024)Légifrance →

1. Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 6 mai 2024, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 17 mai 2024 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.

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