1. L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-227 du 14 mars 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mars 2024.
TexteDécret n°2024-227 du 14 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049287894
Texte parentLEGITEXT000049287890
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.