1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-227 du 14 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2024.
TexteDécret n°2024-227 du 14 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049287895
Texte parentLEGITEXT000049287890
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