1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-231 du 15 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mars 2024.
TexteDécret n°2024-231 du 15 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049288051
Texte parentLEGITEXT000049288039
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