1. La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2024 · Article
Article 4
Article abrogation programmée, en vigueur du 18 mars 2024 au 3 mai 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049288237
Texte parentLEGITEXT000049288227
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