Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049292625
Texte parentLEGITEXT000049292613
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 de l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2024, l'article 6 bis est inséré ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis.-Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.
« Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 2 février 2024 Divisions : Art. 6 bis
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