RattachementChapitre Ier : Information préalable de l'administration des douanes
IdentifiantLEGIARTI000049293150
Texte parentLEGITEXT000049293137
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 février 2024 (version du 20 mars 2024)Légifrance →
1. Le débitant de tabac notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au service douanier territorialement compétent rattaché au directeur interrégional des douanes et droits indirects mentionné au 5° de l'article 2 du décret du 4 janvier 2024 susvisé :
2. 1° Son intention de cesser son activité de gérance du débit de tabac sans présenter de successeur ;
3. 2° Sa demande d'informations sur l'indemnité de fin d'activité ;
4. 3° L'adresse électronique ou l'adresse postale à laquelle il souhaite que ces informations lui soient transmises.
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