Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 février 2024 (version du 20 mars 2024)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux résiliations et non-renouvellements de contrats de gérance intervenus, à compter du 1er janvier 2023.
2. Par dérogation, ne sont pas applicables :
3. 1° Aux résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus avant le 30 juin 2024, les dispositions du 1° de l'article 8 ;
4. 2° Aux résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus en 2023 pour lesquels la demande et tous les documents nécessaires sont adressés avant le 29 février 2024, les dispositions du 3° et du 4° de l'article 8.
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