RattachementChapitre II : Information préalable du maire
IdentifiantLEGIARTI000049293154
Texte parentLEGITEXT000049293137
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 février 2024 (version du 20 mars 2024)Légifrance →
1. A réception de la lettre mentionnée à l'article 3 et jusqu'à la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le maire de la commune peut proposer au débitant :
2. 1° La cession de son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ;
3. 2° La cession de son fonds de commerce à la commune afin que cette dernière le place en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.