Arrêté du 28 février 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 mars 2024.

TexteArrêté du 28 février 2024

RattachementChapitre IV : Décision de l'administration

IdentifiantLEGIARTI000049293164

Texte parentLEGITEXT000049293137

Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 février 2024 (version du 20 mars 2024)Légifrance →

1. Lorsque l'ensemble des conditions d'éligibilité sont respectées, le directeur interrégional territorialement compétent notifie au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'octroi de l'indemnité de fin d'activité et son montant déterminé conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 2024 susvisé.

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