Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mars 2024.

TexteDécret n°2024-235 du 18 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049295674
Texte parentLEGITEXT000049295653
Référencearticle 1 du décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (version du 21 mars 2024)Légifrance →

1. Il est créé au ministère chargé du budget un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.

2. Les directions et services des douanes et droits indirects et des finances publiques sont associés aux activités de l'office, de même que les administrations et services sur lesquels le ministre chargé du budget exerce, seul ou conjointement avec les autres ministres intéressés, son autorité dans les matières mentionnées au I de l'article 2 et les organismes sociaux. Participent également à ses activités, en tant que de besoin, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale.

3. L'office participe à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques confiée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049295674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.