Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-235 du 18 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049295692
Texte parentLEGITEXT000049295653
Référencearticle 10 du décret n°2024-235 du 18 mars 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049295692, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.