Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 mars 2024.

TexteDécret n°2024-235 du 18 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049295694

Texte parentLEGITEXT000049295653

Référencearticle 11 du décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (version du 21 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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