Référencearticle 6 du décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (version du 21 mars 2024)Légifrance →
1. Sont affectés à l'Office national anti-fraude :
2. 1° Les officiers de douane judiciaire habilités mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
3. 2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités mentionnés à l'article 28-2 du même code, lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget ;
4. 3° Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 de ce même code.
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