Arrêté du 18 mars 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 mars 2024.

TexteArrêté du 18 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049296836

Texte parentLEGITEXT000049296807

Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 mars 2024 (version du 21 mars 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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