Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049296830
Texte parentLEGITEXT000049296807
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa de l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 2022 : art. 10
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