Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-244 du 19 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049305547
Texte parentLEGITEXT000049305540
Référencearticle 2 du décret n°2024-244 du 19 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 495-2 du même code, la ligne :
«
2. D. 422-7
3. Résultant du décret n° 2023-783 du 16 août 2023
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 422-7
6. Résultant du décret n° 2024-244 du 19 mars 2024