1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-244 du 19 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2024.
TexteDécret n°2024-244 du 19 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049305549
Texte parentLEGITEXT000049305540
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