Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049305671
Texte parentLEGITEXT000049305668
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 susvisé est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes défini par l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, comme suit : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 1
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