1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2024.
TexteArrêté du 19 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049305979
Texte parentLEGITEXT000049305971
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