Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mars 2024 (version du 22 mars 2024)Légifrance →
1. Il est créé par le ministère de la justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ».
2. Ce traitement a pour finalités :
3. 1° L'élaboration et la gestion de la minute ainsi que de ses annexes ;
4. 2° La conservation des minutes et des annexes sur support électronique sécurisé, permettant de garantir leur intégrité et leur authenticité ;
5. 3° L'édition de la minute à des fins de transmission aux parties ou à toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute.
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