1. Sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé les agents contractuels de droit public dès lors qu'ils exercent des fonctions de même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2024.
TexteArrêté du 5 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049306241
Texte parentLEGITEXT000049306230
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