Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049311044
Texte parentLEGITEXT000049311038
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du I de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « 14 janvier 2020 susvisé, », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1er janvier 2025, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 4
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