Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
2. « ANNEXE 3 « PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE
3. «
4. Catégorie
5. Informations dossier demandeur
6. Demande de prime
7. Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH
8. Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente
9. Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
10. Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises
11. Certificat de qualification ou certification RGE
12. Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).
13. Devis détaillé des travaux
14. Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
15. A compter du 1er janvier 2025, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté
16. Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant
17. Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -synthèse de grille d'analyse du logement ; -rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté ; -attestation de travaux « devis » (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).
18. Demande d'avance de prime
19. Formulaire de demande d'avance
20. Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
21. Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
22. Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception
23. RIB au nom du demandeur
24. Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
25. Demande de paiement du solde de la prime
26. Factures
27. Certificat de qualification ou certification RGE
28. Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
29. Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire
30. Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
31. RIB au nom du demandeur ou de son mandataire
32. Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété
33. Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant -Attestation de travaux « factures » (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.
34. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2020
Divisions : Art. Annexe 3