Arrêté du 21 mars 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

TexteArrêté du 21 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049311048

Texte parentLEGITEXT000049311038

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mars 2024 (version du 23 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

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