Décret n° 2024-254 du 22 mars 2024 modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 de la centrale nucléaire de Civaux, exploitées par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Civaux (département de la Vienne)

Publics concernés : Électricité de France (EDF), exploitant des installations nucléaires de base (INB) n° 158 et n° 159. Objet : modification des périmètres des INB n° 158 et n° 159, comportant les tranches n° 1 et n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux (département de la Vienne). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les périmètres des INB n° 158 et n° 159. Références : le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne est modifié par le décret. Ce texte, modifié par le décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX de son livre V ;

Vu le décret du 6 décembre 1993 modifié autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne ;

Vu la demande présentée le 8 septembre 2022 par la société EDF et le dossier joint à l'appui de cette demande ;

Vu l'absence d'observation de la société EDF en date du 2 août 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 novembre 2023 sur le projet de décret modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 de la centrale nucléaire de Civaux, exploitées par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur le territoire de la commune de Civaux (département de la Vienne),