Décret n°2024-254 du 22 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mars 2024.

TexteDécret n°2024-254 du 22 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049317556

Texte parentLEGITEXT000049317551

Référencearticle 1 du décret n°2024-254 du 22 mars 2024 (version du 24 mars 2024)Légifrance →

1. 1° et 2° - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret du 6 décembre 1993

3. Art. 1

4. - Décret du 6 décembre 1993

5. 3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

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