Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 7 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de commercialisation, communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-5 du code de la santé publique, de la première présentation d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 » ;
3. 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est procédé à aucune nouvelle inclusion de patients à compter du 27 mars 2024. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 : art. 1