Arrêté du 18 mars 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2024.

TexteArrêté du 18 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049317587
Texte parentLEGITEXT000049317579
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2024 (version du 25 mars 2024)Légifrance →

1. La sous-direction de la politique et des stratégies d'achat contribue à la définition de la politique et des stratégies des achats de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans le respect de leur autonomie, et à leur mise en œuvre.

2. Elle pilote et met en œuvre des stratégies interministérielles d'achat en application des orientations gouvernementales, notamment en matière de planification écologique et de soutien économique. Elle consolide la programmation des achats de l'Etat et favorise les actions de mutualisation de marchés entre entités de l'Etat et entre ces entités et les établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés.

3. Elle assure la passation et le suivi d'exécution de marchés interministériels dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles, ou les confie, par mandat, à d'autres acteurs de la sphère de l'Etat ou à des centrales d'achat public. Ces marchés peuvent être ouverts aux établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés.

4. Elle assure un rôle de conseil auprès de ses interlocuteurs en matière d'achats.

5. Elle assure la relation clients, le suivi et le pilotage des risques fournisseurs pour les fournisseurs stratégiques de l'Etat, et notamment l'Union des groupements d'achats publics.

6. Elle assure le secrétariat et pilote les travaux des comités des achats créés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049317587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.