1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-260 du 22 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2024.
TexteDécret n°2024-260 du 22 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049317717
Texte parentLEGITEXT000049317704
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