Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049317969
Texte parentLEGITEXT000049317959
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2015 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.