Arrêté du 15 mars 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 mars 2024.

TexteArrêté du 15 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049318181

Texte parentLEGITEXT000049318143

Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 mars 2024 (version du 24 mars 2024)Légifrance →

1. L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 14 à 17.

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