Arrêté du 29 février 2024 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2024 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049318275

Texte parentLEGITEXT000049318265

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 février 2024 (version du 24 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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