Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 mars 2024 (version du 25 mars 2024)Légifrance →
1. Si le signalement est déclaré irrecevable, le dossier est clôturé. Dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5, son auteur est informé des motifs de cette irrecevabilité.
2. Lorsque l'irrecevabilité est motivée uniquement par l'incompétence du collège de déontologie pour traiter le signalement, le collège de déontologie indique à son auteur le canal de recueil de signalements compétent ou transmet le signalement, avec l'accord de son auteur, au Défenseur des droits pour qu'il soit attribué à une autorité externe compétente pour le traiter.
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