Arrêté du 22 mars 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mars 2024.

TexteArrêté du 22 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049318655
Texte parentLEGITEXT000049318632
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2024 (version du 25 mars 2024)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien réparateur des matériels agricoles (présent arrêté)

Assurer l'entretien et la maintenance de base des matériels

Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles

Assurer la remise en état et le dépannage des matériels agricoles

Remettre en état les matériels agricoles

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049318655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.