1. Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1969 modifié susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 décembre 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1993.
TexteDécret du 6 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000049319143
Texte parentLEGITEXT000049319691
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.