1. Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 décembre 1993 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1993.
TexteDécret du 6 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000049319150
Texte parentLEGITEXT000049319691
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