1. En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône par l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la cessation de l'activité ferroviaire de l'établissement.
Arrêté du 22 mars 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2024.
TexteArrêté du 22 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049324568
Texte parentLEGITEXT000049324560
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