Arrêté du 21 mars 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2024.

TexteArrêté du 21 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049324659

Texte parentLEGITEXT000049324641

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 2024 (version du 27 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe en annexe 2 un modèle pour la convention prévue à l'article 2 du décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 et en annexe 3 les données à transmettre par les services de prévention et de santé au travail participant à l'expérimentation à la DREETS de leur siège.

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