1. Le commissariat à l’énergie atomique devra aviser le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat de tout projet de création ou de modification d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 et située à l’intérieur du périmètre défini sur le plan joint au présent décret. Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat notifiera les prescriptions techniques auxquelles l’exploitant devra se conformer. Ces prescriptions feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1977 au 11 novembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 77-801 du 5 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000049320032
Texte parentLEGITEXT000049324735
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