1. Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1977 au 11 novembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 77-801 du 5 juillet 1977
IdentifiantLEGIARTI000049320054
Texte parentLEGITEXT000049324735
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